Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette

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NOR : ECOT9251253A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 10;
Vu la loi no 89-465 du 10 juillet 1989 modifiant la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.


  • Art. 2. - Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

MICHEL SAPIN

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