Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 décembre 1992, la date des élections aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est fixée au 9 mars 1993.
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics)
NOR : SPSA9203223A