Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet

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NOR : ECOX9351251D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu l’avis de la Commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 18 décembre 1992 publié en annexe au présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 21 décembre 1992 conclu entre la Banque Hervet et le Crédit commercial de France, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 31 décembre 1992 ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisée l’émission réservée au Crédit commercial de France de 242 291 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l’opération 12,5 p. 100 du capital.

  • Art. 2. - Est autorisée, à partir du 30 juin 1994 et jusqu’au 31 juillet 1994 au plus tard, l’émission au profit du Crédit commercial de France d’une action nouvelle de la Banque Hervet de valeur nominale de 400 F assortie d’une prime d’émission fixée conformément aux dispositions de l’annexe (2) au présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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