Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 6 août 1992, sous réserve que soit effectué un versement de 1000 F net d'intérêts, il est fait remise gracieuse à M. Mayeur (Hervé) de la somme de 73643 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.