Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 21 juillet 1992, est attribué à titre de dotation au musée de la marine,
établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, un ensemble immobilier situé à Rochefort et cadastré section AC no 81 pour une contenance de 1064 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des priorités de l'Etat sous le numéro 17000669 et recensé à la rubrique Forces armées (marine).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du musée de la marine.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.