Arrêté du 26 décembre 1995 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à acquérir une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9502234A

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 1995, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à acquérir les titres de la société Tolochimie pour un montant de 115 000 000 F.
    Sa participation au capital de la société Tolochimie sera de 99,99 p. 100.