Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, Mme Delavelle (Jeanne), conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992.
Arrêtés du 27 juillet 1992 portant admission à la retraite de magistrats
NOR : JUSB9210235A