Arrêté du 31 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDB9240033A

Le ministre du budget,
Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin modifié;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 11;
Vu le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Roland Vouette, chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin,
    reçoit délégation afin de signer, au nom du ministre du budget, les arrêtés prévus par les articles 12 et 16 bis du décret no 46-1433 du 14 juin 1946 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Vouette, chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Antoine,
    contrôleur d'Etat en fonctions auprès de cette mission, au nom du ministre du budget, à l'effet de signer les arrêtés prévus par les articles 12 et 16 bis du décret no 46-1433 du 14 juin 1946 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1992.

MICHEL CHARASSE

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