Arrêtés du 5 octobre 1992 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9216172A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1991 sont majorées d'une somme de 6472886 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 des autorisations de programme s'élevant à 2989435 F et des crédits de paiement d'un montant de 6472886 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 1603682315 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 1603682315 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44 Mo