Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 à L.
143-4, L. 145-1 à L. 145-7, L. 226-1, L. 315-1, L. 615-13 et R. 315-5;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2;
Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R.
241-48;
Vu le décret no 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
modifié par le décret no 88-446 du 21 avril 1988;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet 1992;
  • Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R.315-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la Caisse nationale de l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage probatoire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.> >
  • Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mars 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Dans le titre II du décret du 28 mars 1977 susvisé, il est inséré, avant l'article 6, un article 5 bis ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 8 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 5. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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