Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du théâtre et des spectacles:
Le sous-directeur,
R. ALVADO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d'Etat,ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du théâtre et des spectacles:
Le sous-directeur,
R. ALVADO