Décret du 15 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9200414D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégations de signatures à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 avril 1992 est modifié ainsi qu'il suit:
    < directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot.> >
  • Art. 2. - L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit:
    < administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par M. François-Xavier Veron,
    attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de M.
    Patrick Levaye.> >
  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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