Arrêté du 26 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300032A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu les arrêtés des 13 avril 1992 et 19 novembre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. François Perol, chargé de mission, à l’effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l’inspection générale des finances. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
MICHEL SAPIN

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