Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 août 1992, le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur auprès du Conseil d'Etat est fixé à 150000 F.
Arrêté du 26 août 1992 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSA9200186A