Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
Il est mis fin, à compter du 10 juillet 1992, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Pierre Guercin, sous-préfet hors classe, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1992, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Dominique Delarue, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.