Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Starligne, B.P. 157, 93260 Les Lilas, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode anti-kilos Starlingne faisant état de perte : de 10 kilos dès la première semaine, après deux jours, j’avais perdu 3 kilos, puis 10 kilos la première semaine, au total 31 kilos de perdus en moins d’un mois, le numéro 1 des méthodes d’amaigrissement, première formule sans échec..., 5, 10 ou 15 kilos en moins¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode antikilos Starligne les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Starligne, B.P. 157, 93260 Les Lilas.