Arrêté du 21 janvier 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Brunet (Jean-Max), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en qualité d’administrateur civil pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.