Par arrêté du ministre du budget en date du 4 août 1992, il est fait remise gracieuse à M. Nicolas (Albert) de la somme de 226547 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor au titre de la pension civile d'invalidité (ayant cause) ainsi que de tous intérêts, sous réserve que soit effectué un versement de 15000 F.