Par arrêté du ministre du budget en date du 20 juillet 1992, M. Raymond Duboc, attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère du budget (service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1992, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.