Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSE9160056A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est porté à 4693 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 15 juin 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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