Décret du 18 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210163D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
    directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la cotutelle des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 mai 1992 susvisé, à l'exclusion des nominations aux conseils d'administration et aux fonctions dirigeantes de ces établissements.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

EMILE BIASINI

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