Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Décrète:
- Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< < La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixées ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Art. 2. - L'article 7 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Art. 3. - L'article 8 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 4. - Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
- Art. 5. - L'article 11 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< < < < <1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur;
< <2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - <
< < l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.> > - Art. 6. - L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
- Art. 7. - L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Art. 8. - L'article 13 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- <
> - Art. 9. - L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
- Art. 10. - L'article 15bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<
<<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - <
< pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
<< immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.> > - Art. 11. - L'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 12. - L'article 18 du décret du 12 avril 1965 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: <> et < <études et> > sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<> III. - Le troisième alinéa est supprimé. - Art. 13. - L'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< <1o Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps;
< <2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - <
> - Art. 14. - L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
- Art. 15. - L'article 21 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article 22, l'article 23 et l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
- Art. 18. - L'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
- Art. 19. - Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Art. 20. - Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.
- Art. 21. - Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.
- Art. 22. - Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
...................................................... - Art. 23. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 19 à 22 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992. - Art. 24. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
- Art. 25. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11bis, 15bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret,
lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992. - Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre des postes et télécommunications,EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,MICHEL CHARASSE