Arrêté du 26 avril 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.250-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTD9200216A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R.250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R.250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services;
Vu l'arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
    A l'article 1er, au lieu de < >, lire < >.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. TERRIER

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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