Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M.
Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à M. François Vareille, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Art. 6. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.