Arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENT9200094A

Le secrétaire d'Etat à la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
    André-Michel Besse, sous-directeur, et Mlle Jocelyne Soussan, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1992.

JEAN-NOEL JEANNENEY

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