Arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : JUSC9521037A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 1996, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
    institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, au titre des personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
    Mme Rudetzki (Françoise), présidente de l'association S.O.S. Attentats,
    titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ; M. Cousi (Pierre), titulaire, et M. Gueulette (Simon), suppléant, avocats au barreau de Paris ;
    Mme Daligand (Liliane), titulaire, médecin expert près la cour d'appel de Lyon, administrateur de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (I.N.A.V.E.M.), et M. Domenech (Jean-Luc), suppléant, directeur de l'I.N.A.V.E.M.