CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-763 du 5 décembre 1995 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : CSAX9501763S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la demande présentée par la société Canal Polynésie le 16 octobre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du territoire de la Polynésie française.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites pas ces conditions.
    La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.




  • A N N E X E




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/96 Page 378
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    (1) P.A.R. de 6 kW dans la direction d'azimut 95o, 1 500 W dans la direction d'azimut 305o.
    (2) P.A.R. de 5 kW dans la direction d'azimut 155o, 1 500 W dans la direction d'azimut 3 005o.


    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 5 décembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES



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