Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSMF1

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NOR : PTTR9200436A

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Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.34-9;
Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSMF1;
Vu la recommandation CEPTT/R21-08 du 27 février 1991 relative à l'agrément intérimaire des terminaux mobiles GSM;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le paragraphe 4.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES


    ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSMF1
    Le paragraphe 4.1 du cahier des charges est modifié comme suit:



    < <4.1. Equipements radioélectriques


    < < < < < < Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les instances compétentess, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du GSM.> >
Fait à Paris, le 13 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE





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