Arrête:

Art. 1er. - Sous l'appellation de Système national des permis de conduire,
il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.

Art. 2. - Le Système national des permis de conduire comprend des données centrales et des données locales.

Art. 3. - Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis de conduire:
I. - Dans tous les cas:
1o Etat civil: nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance;
2o Adresse;
3o Numéro de dossier.
II. - Selon les cas:
1o Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur;
2o Le numéro du dernier titre délivré; la délivrance de duplicata;
3o Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues; le mode d'obtention, les dates limites de validité;
4o L'état de validité de chaque catégorie; la ou les causes d'invalidité;
5o L'état de validité du permis; la ou les causes d'invalidité;
6o La déclaration de perte ou de vol du titre; la découverte du titre perdu ou volé;

7o L'échange du titre à l'étranger: la mention que le titre échangé est faux ou falsifié; la restitution de titre étranger;
8o Les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement;
9o Les références du document présenté pour l'obtention d'un permis: permis étranger ou d'outre-mer, diplôme ou certificat professionnel, brevet militaire;
10o Les décisions administratives, dûment notifiées, prises sur avis de la commission médicale compétente, en application des articles R. 127 à R. 129 du code de la route, et portant restriction, maintien ou prorogation d'une ou plusieurs catégories du permis de conduire;
11o Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement,
rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L. 18, L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 du code de la route, ainsi que les renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures;
12o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer;
13o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur;
14o Les procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée;
15o Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions;
16o Le décompte de points du permis de conduire;
17o Les références des documents constatant l'exécution d'une formation spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de conduire en application de l'article L. 11-6, alinéa 2, du code de la route; 18o Les décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes.

Art. 4. - Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R.247-3 du code de la route:
1o Répartition des places d'examen du permis de conduire;
2o Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites < >: nom,
prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension;
3o Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L.18 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire;
4o Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel;
5o Projets de décisions préfectorales.

Art. 5. - Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci-après, le relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus ne peut être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L.34 du code de la route.
Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne.

Art. 6. - Les catégories d'informations mentionnées à l'article 3, I et II (1o et 6o) ci-dessus sont communiquées, sur leur demande, aux personnes autorisées par l'article L.35 du code de la route.

Art. 7. - La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L.34 et L.35 du code de la route, et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R. 247-4 du code de la route, est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège, ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
La demande de communication adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état civil complet du conducteur et, si possible, le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré.
Les entreprises d'assurances doivent en outre, pour les conducteurs dont elles garantissent la responsabilité du fait de leur véhicule terrestre à moteur, préciser le numéro et la date de la police d'assurance.

Art. 8. - Le présent fichier ne peut faire l'objet d'une interconnexion avec un autre fichier.

Art. 9. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Conformément à l'article L.33 du code de la route, le titulaire du dossier ne peut obtenir copie du relevé intégral des mentions le concernant.

Art. 10. - Les arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975 sont abrogés.

Art. 11. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.