Arrêté du 17 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9200512A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 17 juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au branchement de la société Agriland sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Landes:
Hagetmau, Samadet.