Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992, la demande de la société civile de moyens des docteurs Cartal, Frimaudeau et Quintin, représentée par M. Cartal, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000 S, dans les locaux de la clinique Livry-Sully, sise allée du Clos, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est rejetée.