Décret du 12 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Montaigu-Central téléphonique (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : PTTS9200296D

Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone du garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Montaigu-Central téléphonique (Vendée).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio-électrique qui existent à la date dudit décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.