Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires

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NOR : PTTS9200023A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Le ministre des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau:

Le sous-directeur,

A. LEFEVRE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

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