Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération en date du 28 octobre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Pau;
Vu l'avis en date du 3 avril 1992 du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'avis en date du 23 avril 1992 du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile),
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération en date du 28 octobre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Pau;
Vu l'avis en date du 3 avril 1992 du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'avis en date du 23 avril 1992 du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile),
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN