Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDG9200475A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés;
Vu l'arrêté du 25 mars 1981, relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France;
Vu l'avis de la commission des marchés des Charbonnages de France du 22 mai 1992;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France est modifié comme suit:
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  • Art. 2. - L'arrêté du 19 mars 1987 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

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