Arrêté du 4 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à contracter un emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200487A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 3 juin 1991;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 1er juin 1992;
Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 5 décembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux au port de Lille.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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