Décret du 22 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDR9241000D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
    trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre Nistar, directeur adjoint des services départementaux du Trésor.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand et de M. Jean-Pierre Nistar, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les limites de leurs attributions à:
    M. Claude Pellerin, chef du centre régional de Rennes;
    M. Patrick Faure, chef du centre régional de Lyon;
    M. Pascal Covoet, chef du centre régional de Toulouse;
    M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille;
    M. Jean-Marie Vincent, chef du centre régional de Strasbourg;
    M. Jean-Charles Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service à Fort-de-France.


  • Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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