Décret no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MCCK9100359D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 modifiée portant loi de finances pour 1984, et notamment ses articles 36 et 61;
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au 2o les mots: < > sont abrogés.
    II. - Il est complété par les dispositions suivantes:
    < <4o Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, par la garantie de prêts.> >
  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < <3o et 4o> >.


  • Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué à la communication,

GEORGES KIEJMAN

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