Arrêté du 31 mars 1992 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de l'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

Version INITIALE

NOR : TEFT9204589A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la directive C.E.E. no 88-379 du 7 juin 1988 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et son article 7, paragraphe 1 c, deuxième alinéa;
Vu le code du travail, et notamment l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.) est agréé pour recevoir des fabricants de préparations dangereuses les informations sur les dénominations génériques utilisées pour identifier certaines substances nocives présentes dans des préparations, en application du dernier alinéa du c de l'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé.


  • Art. 2. - L'I.N.R.S. est chargé, conformément aux dispositions et recommandations communautaires en vigueur, d'aviser la Commission des communautés européennes des dénominations simplifiées qui lui seront communiquées.


  • Art. 3. - Cet agrément est révocable.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1992.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,



H.-P. CULAUD

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

L'ingénieur des ponts et chaussées,

P. ROCHET

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