Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en vue de l'extension et de la réhabilitation de l'hôtel de police, un ensemble immobilier domanial sis rue du Chanoine-Leschi, à Bastia (Haute-Corse), d'une superficie bâtie et non bâtie de 1110 mètres carrés, cadastré section AB, no 14, tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 280-00284 à la rubrique Ports maritimes.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à la rubrique Police nationale.