Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes

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NOR : EQUT9201201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/8/31/EQUT9201201A/jo/texte

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu le décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes;
Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé,
    les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit:
    < <4o Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise:
    < < < < < <- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;
    < <- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:
    < < <
  • < < <- si le pays de précédente résidence appartient à la Communauté économique européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité telle qu'elle est définie par la directive (C.E.E.) no 89-438 du 21 juin 1989.> >
  • Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
    < <5o La fiche de calcul établissant le montant exigible de la capacité financière prévue par l'arrêté du 6 août 1992 susvisé accompagnée, sous réserve des cas d'exemption visés au paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, des documents prévus par ce même article.> >
  • Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les mots < > sont remplacés par le mot < >;
    II. - L'article est complété par: < >.


  • Art. 5. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer les mots < > par les mots < >.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

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