Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget en date du 17 mars 1992, est affecté à titre définitif au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, en vue de sa conservation à l'état naturel et de son ouverture au public, un ensemble immobilier sis à Merville-Franceville (Calvados) et cadastré section G0028, G0030, G0031, F0134, F0135, F0221,
F0129, F0130, F0198, F0308, F0222, G0001, G0002, G0003, G0004, G0005, G0006, G0007, G0009, G0010, G0011, G0012, G0013, G0015, G0027, G0036, G0037, G0046, G0210, G0211, G0212, G0213, G0214, G0217, G0035, G0034, G0216, G0215, G0218, G0219, G0221, G0222, G0205, G0220, G0223, G0236, G0237, G0240, G0241, d'une superficie de 110 ha 00 a 32 ca, tel, au surplus, qu'il est représenté sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique <> sous le numéro 140-01443. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.