Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

NOR : ECOT9213551A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 3 juin 1992, est approuvé l'article 44 des statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi rédigé:
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