Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les pharmacies d'officine

Version INITIALE

NOR : TEFT9204805A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 conclu dans la branche des pharmacies d'officine, portant adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales (F.A.F.P.L.) complété par un avenant du 6 février 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 6 février 1992, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 conclu dans la branche des pharmacies d'officine, portant adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales (F.A.F.P.L.) complété par l'avenant du 6 février 1992 relatif au champ d'application de l'accord du 16 décembre 1991.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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