Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 11 du 28 janvier 1992 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter les articles 62 et 67 de la convention;
- de créer un paragraphe 4 (Salariés de la viticulture, de l'arboriculture, de la polyculture-élevage) dans le titre XII de la convention avec un article 67quater intitulé <>;
- de rénuméroter les paragraphes 4 et 5 du même titre XII, qui deviennent respectivement les paragraphes 5 et 6.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 mai 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.