Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports des régions Centre et Limousin, les avenants nos 44 et 45 du 2 avril 1992 à la convention collective de travail du 21 février 1973,
conclus à Orléans entre:
Le syndicat des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la 2e région horticole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour le seul avenant no 45), à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 44: de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1992;
- avenant no 45: de modifier le champ d'application territorial de la convention, désormais limité aux régions Centre et Limousin (art. 1er de la convention), ainsi que les articles 22 et 23 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.