Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Schirer (Charles), président du tribunal de grande instance de Mulhouse, à compter du 30 août 1992;
M. Lagravere (Joël), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 29 octobre 1992;
Mme Rosnel (Simone), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 17 novembre 1992;
M. Fouillade (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 26 novembre 1992.