Arrêtés du 12 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9200078A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 9 mai 1989 portant nomination de M. de Cacqueray-Valmenier en qualité de haut fonctionnaire de défense et de commissaire aux transports maritimes;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu l'arrêté du 24 juin 1986 fixant les attributions du haut fonctionnaire de défense, commissaire aux transports maritimes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques de Cacqueray-Valmenier, haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Cacqueray-Valmenier,
    haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes, la délégation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand Buffard, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau défense.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1992.

CHARLES JOSSELIN

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