Arrêté du 10 août 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1992 en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MENF9203398A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970 et no 78-247 du 8 mars 1978;
Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970 et no 78-249 du 8 mars 1978;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1991-1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de Nouvelle-Calédonie sont fixés pour l'année scolaire 1992 conformément au tableau ci-après:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 04/09/1992
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    (*) Y compris 4e et 3e technologique de lycées professionnels.




  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le sous-directeur,

E. BARRAULT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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