Arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9200069A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. André Potocki,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, reçoit seul délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de missions concernant les déplacements à l'étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki et de Mme Elisabeth Larsabal, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1992.

MICHEL VAUZELLE

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